Décret n°2003-912 du 24 septembre 2003 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 septembre 2003.

TexteDécret n°2003-912 du 24 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006223983
Texte parentLEGITEXT000005663018
Référencearticle 2 du décret n°2003-912 du 24 septembre 2003 (version du 26 septembre 2003)Légifrance →

1. La première part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 230 479 000 Euros.

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