Décret n°2003-912 du 24 septembre 2003 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 26 septembre 2003.

TexteDécret n°2003-912 du 24 septembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006223984

Texte parentLEGITEXT000005663018

Référencearticle 3 du décret n°2003-912 du 24 septembre 2003 (version du 26 septembre 2003)Légifrance →

1. Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 155 609 000 Euros. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 2,93 %.

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