Décret n°2003-912 du 24 septembre 2003 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 26 septembre 2003.

TexteDécret n°2003-912 du 24 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006223985
Texte parentLEGITEXT000005663018
Référencearticle 4 du décret n°2003-912 du 24 septembre 2003 (version du 26 septembre 2003)Légifrance →

1. Le montant des crédits affectés à la première part pour être répartis au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental est fixé à 41 496 000 Euros.

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