Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-917 du 19 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006224007
Texte parentLEGITEXT000005663300
Référencearticle 4 du décret n°2003-917 du 19 septembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 27 juin 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « L'indemnité est égale à vingt mois de solde brute soumise à retenue pour pension et à quatorze mois de solde brute soumise à retenue pour pension à compter du 1er janvier 2004. »
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