Ordonnance n° 2003-918 du 26 septembre 2003 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 27 septembre 2003.

TexteOrdonnance n° 2003-918 du 26 septembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006495570

Texte parentLEGITEXT000005663434

Référencearticle 11 de l'ordonnance n° 2003-918 du 26 septembre 2003 (version du 27 septembre 2003)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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