Ordonnance n° 2003-918 du 26 septembre 2003 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2003-918 du 26 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006276321
Texte parentLEGITEXT000005663434
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2003-918 du 26 septembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 82 de la même loi est ainsi rédigé :
2. « Art. 82. - I. - Le I de l'article 5 et les articles 7 à 17 et 20 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
3. « II. - Les articles 7 à 17 et 20 à 26 de la présente loi sont applicables à Mayotte. »
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