Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés :
2. I. - L'article 19-1 de la loi du 8 février 1995 susvisée ;
3. II. - Le VIII de l'article 11 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée.
Ordonnance n° 2003-918 du 26 septembre 2003 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2003-918 du 26 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006276322
Texte parentLEGITEXT000005663434
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