Ordonnance n° 2003-918 du 26 septembre 2003 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2003-918 du 26 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006276323
Texte parentLEGITEXT000005663434
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2003-918 du 26 septembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à la loi du 9 septembre 2002 susvisée un article 68-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 68-1. - Les articles 10 à 22, 24 à 46, 49, 51, 52, 61 à 64 et 66 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
3. « Pour l'application de l'article 10, la référence aux articles 521 à 549 du code de procédure pénale est remplacée par la référence aux articles 521 à 529-2 et 530 à 549. »
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