Ordonnance n° 2003-918 du 26 septembre 2003 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2003-918 du 26 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006276325
Texte parentLEGITEXT000005663434
Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2003-918 du 26 septembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à la loi du 9 septembre 2002 susvisée un article 68-3 ainsi rédigé :
2. « Art. 68-3. - Outre les dispositions de la présente loi qui sont applicables de plein droit en vertu du I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, sont également applicables à cette collectivité les articles 9, 61 et le II de l'article 66 de la présente loi. »
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