Ordonnance n° 2003-918 du 26 septembre 2003 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2003-918 du 26 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006495572
Texte parentLEGITEXT000005663434
Référencearticle 8 de l'ordonnance n° 2003-918 du 26 septembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 33-3 du code des postes et télécommunications, il est inséré un article L. 33-3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 33-3-1. - En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sont établies sans être soumises à autorisation ou à déclaration les installations radioélectriques permettant de rendre inopérants dans les établissements pénitentiaires, tant pour l'émission que pour la réception, les téléphones mobiles de tous types. »
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