Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 septembre 2003 (version du 27 septembre 2003)Légifrance →
1. Un agent en fonction dans les juridictions financières ne peut être détenteur que d'un seul compte épargne-temps.
2. Lorsqu'un agent prenant ses fonctions dans les juridictions financières est détenteur au titre de fonctions précédemment exercées dans une autre administration ou dans un établissement public administratif de l'Etat d'un compte épargne-temps non soldé, ce dernier est transféré dans les juridictions financières, l'agent conservant le bénéfice du droit à congés rémunérés non utilisé. Les règles régissant le compte épargne-temps transféré sont celles fixées par le présent arrêté.
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