Arrêté du 17 septembre 2003 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 27 septembre 2003.

TexteArrêté du 17 septembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006224029

Texte parentLEGITEXT000005663831

Référencearticle 6 de l'arrêté du 17 septembre 2003 (version du 27 septembre 2003)Légifrance →

1. L'agent qui n'a pu utiliser son droit à congés accumulés, du fait de l'administration, peut utiliser, de façon continue s'il le souhaite, le congé restant accumulé sur son compte à la clôture de celui-ci. Il est informé de ce droit dans un délai égal à la durée des congés accumulés plus un mois.

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