1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-920 du 22 septembre 2003 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 27 septembre 2003.
TexteDécret n°2003-920 du 22 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006224035
Texte parentLEGITEXT000005663973
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