Référencearticle 2 du décret n°2003-921 du 26 septembre 2003 (version du 27 septembre 2003)Légifrance →
1. Art. 2.
2. Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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