Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article R. 163-16 du même code, après les mots : « au moins douze membres », sont ajoutés les mots : « ayant voix délibérative ».
Décret n°2003-922 du 26 septembre 2003 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-922 du 26 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006224046
Texte parentLEGITEXT000005664467
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