Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-922 du 26 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006224047
Texte parentLEGITEXT000005664467
Référencearticle 3 du décret n°2003-922 du 26 septembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 163-17 du même code est remplacée par les deux phrases suivantes :
2. « Son secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, sur proposition du directeur général de cette agence et après avis du président de la commission. L'agence assure le secrétariat de la commission. »
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