Décret n°2003-922 du 26 septembre 2003 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 septembre 2003.

TexteDécret n°2003-922 du 26 septembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006224048

Texte parentLEGITEXT000005664467

Référencearticle 4 du décret n°2003-922 du 26 septembre 2003 (version du 27 septembre 2003)Légifrance →

1. Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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