Texte publié au Journal officiel
1. Le code de justice administrative (partie législative) est ainsi modifié : I. - Au titre II du livre II, il est créé un chapitre V bis ainsi rédigé :
2. « Chapitre V bis
3. « Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
4. « Art. L. 225-4. - Dans les îles Wallis et Futuna, le tribunal administratif peut valablement délibérer en se complétant, en cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, par l'adjonction d'un magistrat de l'ordre judiciaire. » II. - Le chapitre IV du titre VII du livre VII est complété par un article L. 774-10 ainsi rédigé : « Art. L. 774-10. - Pour l'application des articles L. 774-1 à L. 774-8 dans les îles Wallis et Futuna : « 1° A l'article L. 774-2, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « administrateur supérieur » ; « 2° Le délai de quinze jours prévu à l'article L. 774-2 est porté à un mois ; « 3° Le délai d'appel de deux mois prévu à l'article L. 774-7 est porté à trois mois. »