Ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er février 2004.
TexteOrdonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006276331
Texte parentLEGITEXT000005664742
Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003 (version du 1er février 2004)Légifrance →
1. Dans tous les textes législatifs applicables dans les îles Wallis et Futuna, la référence au conseil du contentieux administratif est remplacée par la référence au tribunal administratif.
Nota : Ordonnance 2003-923 du 26 septembre 2003 art. 7 : Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente ordonnance, notamment sa date d'entrée en vigueur qui interviendra au plus tard le 1er septembre 2004. Il fixe également les dispositions applicables aux litiges en cours à cette date. Le décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 fixe la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance au 1er février 2004.
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