1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-927 du 29 septembre 2003 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2003.
TexteDécret n°2003-927 du 29 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006224070
Texte parentLEGITEXT000005665276
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