1. Le président convoque les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, les experts sur proposition du service chargé de l'organisation du concours ou de l'examen professionnel qui assure le secrétariat de la commission. Les séances de la commission ne sont pas publiques.
Arrêté du 16 septembre 2003 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2003.
TexteArrêté du 16 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006224073
Texte parentLEGITEXT000005665418
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