Arrêté du 16 septembre 2003 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2003.

TexteArrêté du 16 septembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006224075

Texte parentLEGITEXT000005665418

Référencearticle 5 de l'arrêté du 16 septembre 2003 (version du 30 septembre 2003)Légifrance →

1. Lorsque la commission conclut au refus d'équivalence, elle motive sa décision.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.