1. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-928 du 23 septembre 2003 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2003.
TexteDécret n°2003-928 du 23 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006224081
Texte parentLEGITEXT000005665537
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