1. Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-929 du 29 septembre 2003 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 29 septembre 2006.
TexteDécret n°2003-929 du 29 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006224113
Texte parentLEGITEXT000005666166
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