Arrêté du 17 septembre 2003 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 2 octobre 2003.

TexteArrêté du 17 septembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006224143

Texte parentLEGITEXT000005667081

Référencearticle 4 de l'arrêté du 17 septembre 2003 (version du 2 octobre 2003)Légifrance →

1. La condition d'exercice des droits à congés définie à l'article 5 du décret du 29 avril 2002 susvisé est opposable à compter de la date annuelle à laquelle l'agent est informé de la situation de son compte.

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