Décret n°2003-934 du 30 septembre 2003 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2003-934 du 30 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006224150
Texte parentLEGITEXT000005667346
Référencearticle 1 du décret n°2003-934 du 30 septembre 2003Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La première partie du livre des procédures fiscales est complétée comme suit :

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