Texte publié au Journal officiel
1. Dans le dernier alinéa de l'article 10 du décret du 3 octobre 1995 susvisé, la référence à l'article 131-4 du code pénal est remplacée par la référence à l'article 131-41 du même code.
Décret n°2003-935 du 25 septembre 2003 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-935 du 25 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006224153
Texte parentLEGITEXT000005667468
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