1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-935 du 25 septembre 2003 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 octobre 2003.
TexteDécret n°2003-935 du 25 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006224154
Texte parentLEGITEXT000005667468
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