Décret n°2003-936 du 30 septembre 2003 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteDécret n°2003-936 du 30 septembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006224157

Texte parentLEGITEXT000005667603

Référencearticle 3 du décret n°2003-936 du 30 septembre 2003 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Les montants annuels de la prime d'expérience et les modalités d'application du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.

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