Décret n°2003-939 du 26 septembre 2003 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003.

TexteDécret n°2003-939 du 26 septembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006224184

Texte parentLEGITEXT000005668262

Référencearticle 1 du décret n°2003-939 du 26 septembre 2003 (version du 1er janvier 2003)Légifrance →

1. Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué au magistrat délégué à la formation et au directeur de centre de stage une indemnité au titre des missions décrites à l'article 41-1 du décret du 4 mai 1972 susvisé.

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