Décret n°2003-939 du 26 septembre 2003 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 avril 2013.

TexteDécret n°2003-939 du 26 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000027298095
Texte parentLEGITEXT000005668262
Référencearticle 2 du décret n°2003-939 du 26 septembre 2003 (version du 13 avril 2013)Légifrance →

1. Dans les juridictions disposant de plusieurs magistrats délégués à la formation ou directeurs de centre de stage, le montant de l'indemnité est réparti en parts égales entre eux.

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