Arrêté du 26 septembre 2003 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 janvier 2020.

TexteArrêté du 26 septembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000041504583

Texte parentLEGITEXT000005668397

Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 septembre 2003 (version du 22 janvier 2020)Légifrance →

1. Le montant mensuel de l'indemnité instituée par le décret du 26 septembre 2003 susvisé allouée aux magistrats délégués à la formation et aux directeurs de centre de stage est de 301 euros.

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