Arrêté du 26 septembre 2003 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 janvier 2020.

TexteArrêté du 26 septembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000041504588

Texte parentLEGITEXT000005668397

Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 septembre 2003 (version du 22 janvier 2020)Légifrance →

1. Le montant mensuel accordé aux magistrats délégués à la formation dépendant des cours d'appel de Paris, Aix-en-Provence et Douai et aux directeurs de centre de stage lorsqu'ils sont plusieurs au sein d'un tribunal judiciaire est de 602 euros.

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