1. Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 septembre 2003 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003.
TexteArrêté du 26 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006224192
Texte parentLEGITEXT000005668397
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