Décret n°2003-940 du 1 octobre 2003 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 3 octobre 2003.

TexteDécret n°2003-940 du 1 octobre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006224206

Texte parentLEGITEXT000005668534

Référencearticle 14 du décret n°2003-940 du 1 octobre 2003 (version du 3 octobre 2003)Légifrance →

1. Les postes comptables de Bray-sur-Seine, La Chapelle-la-Reine - Larchant, Château-Landon - Beaumont-du-Gat, Avon, Fontainebleau municipale, La Grande-Paroisse, Lorrez-le-Bocage - Préaux, Montereau-Fault-Yonne, Moret-sur-Loing et Nemours - Bourron-Marlotte dépendant de l'arrondissement financier de la recette des finances visée à l'article 13 sont rattachés à l'arrondissement financier de la trésorerie générale de Melun.

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