Décret n°2003-940 du 1 octobre 2003 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 3 octobre 2003.

TexteDécret n°2003-940 du 1 octobre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006224217

Texte parentLEGITEXT000005668534

Référencearticle 25 du décret n°2003-940 du 1 octobre 2003 (version du 3 octobre 2003)Légifrance →

1. Les postes comptables de Bayonne, Bayonne municipale, Biarritz, Bidache, Cambo-les-Bains, Hendaye, Hasparren, Iholdy, Saint-Etienne-de-Baigorry, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Jean-Pied-de-Port, Saint-Palais, Ustaritz, Anglet et Bayonne centre hospitalier dépendant de l'arrondissement financier de la recette des finances visée à l'article 24 sont rattachés à l'arrondissement financier de la trésorerie générale de Pau.

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