Décret n°2003-940 du 1 octobre 2003 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 3 octobre 2003.

TexteDécret n°2003-940 du 1 octobre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006224219

Texte parentLEGITEXT000005668534

Référencearticle 27 du décret n°2003-940 du 1 octobre 2003 (version du 3 octobre 2003)Légifrance →

1. Les postes comptables de Bohain-en-Vermandois, Le Catelet, Guise, Moy-de-l'Aisne, Le Nouvion-en-Thiérache, Ribemont-Origny, Saint-Quentin, Saint-Quentin banlieue-Savy, Saint-Quentin municipale, Saint-Quentin centre hospitalier, Saint-Simon-Flavy, Vermand, Wassigny, Aubenton, La Capelle, Hirson, Sains-Richaumont et Vervins dépendant de l'arrondissement financier de la recette des finances visée à l'article 26 sont rattachés à l'arrondissement financier de la trésorerie générale de Laon.

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