1. Les modalités d'application des articles 1er à 27 seront fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget à la réforme budgétaire.
Décret n°2003-940 du 1 octobre 2003 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 3 octobre 2003.
TexteDécret n°2003-940 du 1 octobre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006224220
Texte parentLEGITEXT000005668534
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