Décret n°2003-940 du 1 octobre 2003 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 3 octobre 2003.

TexteDécret n°2003-940 du 1 octobre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006224195

Texte parentLEGITEXT000005668534

Référencearticle 3 du décret n°2003-940 du 1 octobre 2003 (version du 3 octobre 2003)Légifrance →

1. Dans le département d'Ille-et-Vilaine, la recette des finances de Saint-Malo est supprimée à compter du 1er octobre 2003.

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