Décret n°2003-940 du 1 octobre 2003 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 3 octobre 2003.

TexteDécret n°2003-940 du 1 octobre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006224196
Texte parentLEGITEXT000005668534
Référencearticle 4 du décret n°2003-940 du 1 octobre 2003 (version du 3 octobre 2003)Légifrance →

1. Les postes comptables de Cancale, Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine, Combourg, Dinard, Dol-de-Bretagne, Pleine-Fougères, Saint-Malo municipale, Tinténiac et Saint-Malo dépendant de l'arrondissement financier de la recette des finances visée à l'article 3 sont rattachés à l'arrondissement financier de la trésorerie générale de Rennes.

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