Décret n°2003-940 du 1 octobre 2003 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 3 octobre 2003.

TexteDécret n°2003-940 du 1 octobre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006224198

Texte parentLEGITEXT000005668534

Référencearticle 6 du décret n°2003-940 du 1 octobre 2003 (version du 3 octobre 2003)Légifrance →

1. Les postes comptables d'Amou-Pomarez, Castets, Dax banlieue, Dax, Montfort-en-Chalosse, Mugron, Peyrehorade, Pouillon, Saint-Martin-de-Seignanx, Saint-Vincent-de-Tyrosse, Soustons, Tartas et Dax centre hospitalier dépendant de l'arrondissement financier de la recette des finances visée à l'article 5 sont rattachés à l'arrondissement financier de la trésorerie générale de Mont-de-Marsan.

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