Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 août 2003 (version du 3 octobre 2003)Légifrance →
1. Le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest fait application des dispositions prévues par le décret du 7 septembre 1983 susvisé.
2. Le présent arrêté concerne le melon, la pomme, la poire, la fraise, la prune, le raisin, la tomate et la pomme de terre primeur.
3. Il s'applique pour la période durant laquelle les règles sont rendues obligatoires en vertu de l'article 18 du règlement (CE) n° 2200/96 du 28 octobre 1996 susvisé.
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