Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 août 2003 (version du 3 octobre 2003)Légifrance →
1. Le comité économique agricole régional fruits et légumes de la région Bretagne fait application des dispositions prévues par le décret du 7 septembre 1983 susvisé.
2. Le présent arrêté concerne le poireau, l'endive, la salade d'hiver, la tomate, l'artichaut, le chou-fleur, l'échalote, la carotte et la pomme de terre primeur.
3. Il s'applique pour la période durant laquelle les règles sont rendues obligatoires en vertu de l'article 18 du règlement (CE) n° 2200/96 du 28 octobre 1996 susvisé.
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