1. L'estampille, ou étiquette de mise en marché, est délivrée gratuitement par le comité économique agricole.
2. Celui-ci la fait apposer sur tous les colis en vertu du décret du 7 septembre 1983 susvisé (ou sur le document attestant pour les produits en vrac que ceux-ci répondent aux exigences des règles étendues).
3. Elle doit comporter les mentions suivantes :
4. - nom ou sigle du comité économique agricole ;
5. - quantités et caractéristiques du produit, celles-ci pouvant figurer, le cas échéant, sur les mentions de normalisation en usage.
6. Les agriculteurs et commerçants apposent les estampilles qu'ils se procurent auprès du comité économique soit sur l'emballage, soit à l'intérieur de celui-ci dans le seul cas de filet ou d'emballage transparent, soit sur les documents accompagnant la marchandise dans le cas de produits en vrac.
7. Les agriculteurs et commerçants bénéficiant de la concession de l'estampille par le comité économique agricole peuvent faire imprimer celle-ci qui comporte le nom ou sigle du comité économique agricole soit sur l'emballage, soit sur l'étiquette de marquage.