Décret n°2003-942 du 1 octobre 2003 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 3 octobre 2003.

TexteDécret n°2003-942 du 1 octobre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006224251

Texte parentLEGITEXT000005669596

Référencearticle 1 du décret n°2003-942 du 1 octobre 2003 (version du 3 octobre 2003)Légifrance →

1. Le décret du 2 septembre 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.

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