1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-942 du 1 octobre 2003 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 3 octobre 2003.
TexteDécret n°2003-942 du 1 octobre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006224264
Texte parentLEGITEXT000005669596
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