Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le tableau figurant au titre Ier de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé sous l'intitulé « Décisions entrant dans le champ de compétences de la direction générale de l'énergie et des matières premières » et le sous-intitulé « Décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations » est remplacé par le tableau suivant :
2. II. - Le tableau figurant au 2 du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé sous l'intitulé « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de l'énergie et des matières premières » et le sous-intitulé « Décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations » est remplacé par le tableau suivant :
3. III. - Les lignes 2, 3 et 4 du tableau figurant au 2 du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé sous l'intitulé « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de l'énergie et des matières premières » et le sous-intitulé « Décret n° 52-77 du 15 janvier 1952 portant approbation du cahier des charges type des transports de gaz à distance par canalisations en vue de la fourniture de gaz combustible » sont supprimées.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 : art. Annexe