1. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles figurant au cinquième alinéa de l'article 1er, aux quatrième et huitième alinéas de l'article 5, au deuxième alinéa de l'article 6 et à l'article 11, qui seront modifiés dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Décret n°2003-944 du 3 octobre 2003 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 4 octobre 2003.
TexteDécret n°2003-944 du 3 octobre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006224287
Texte parentLEGITEXT000005669875
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