Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-944 du 3 octobre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006224279
Texte parentLEGITEXT000005669875
Référencearticle 7 du décret n°2003-944 du 3 octobre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'ensemble du décret du 15 octobre 1985 susvisé, les mots : « ministre chargé du gaz » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'énergie », les mots : « commissaire de la République » sont remplacés par le mot : « préfet », le mot : « concessionnaire » est remplacé par les mots : « titulaire de l'autorisation », les mots : « cahier des charges de la concession » sont remplacés par : « cahier des charges », les mots : « clients de la concession » sont remplacés par : « clients raccordés », les mots : « ouvrage d'une concession » sont remplacés par les mots : « ouvrage autorisé ».
2. Dans l'ensemble du décret du 15 octobre 1985 susvisé, à l'exception du titre VI, le mot : « transporteur » est remplacé par les mots : « titulaire de l'autorisation. »
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