Article 1 LEGIARTI000006224289
1. Il est décidé d'autoriser le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat dans la société Air France.
Texte consolidé · Décret
Décret n°2003-945 du 3 octobre 2003 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 octobre 2003
NatureDécret
Signé le3 octobre 2003
Publié le4 octobre 2003
Articles2 articles en vigueur
NORECOT0351181D
IdentifiantLEGITEXT000005670013
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, modifiée, et notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 51,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006224290
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 octobre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer
Textes cités liens · DILA2
Loi n°93-923 du 19 juillet 1993 · application
Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 octobre 2003).